Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 23 octobre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée via le site ma-pepiniere.fr et, le cas échéant, l’application mobile associée (ensemble la « Plateforme »). En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
1. Identité – Contact – Champ d’application
1.1 Vendeur
MA PÉPINIÈRE – EURL au capital de 1000 euros
Siège social : 134 Rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux, France
SIRET / RCS : 930 222 575
N° TVA intracommunautaire : FR47 930 222 575
Email : contact@ma-pepiniere.fr
Téléphone : +33 6 52 31 06 66
1.2 Clients concernés
Les ventes via la Plateforme sont destinées aux particuliers (consommateurs), sauf mention contraire (commandes professionnelles éventuelles).
2. Définitions
- Client : toute personne passant commande via la Plateforme.
- Consommateur : Client personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Vendeur : Ma Pépinière.
- Produits : plantes/végétaux, accessoires et produits associés.
- Commande : achat de Produits réalisé via la Plateforme.
- Livraison : remise matérielle des Produits au Client (ou à un tiers désigné).
3. Produits – Informations – Disponibilité
3.1 Présentation
Chaque Produit est présenté avec un descriptif indiquant ses caractéristiques essentielles (variété, taille, pot/conditionnement, usage, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possible, mais un végétal vivant peut présenter des variations naturelles (forme, couleur, ramification, floraison) selon la saison et les conditions de culture.
3.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks ou disponibilités. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé des sommes correspondant aux Produits indisponibles.
3.3 Conseils
Les conseils de plantation et d’entretien sont fournis à titre informatif. Le Client reste responsable du choix des Produits au regard de son sol, climat, exposition et contraintes.
4. Prix – Frais – TVA
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de préparation et de livraison, sauf indication contraire.
4.2 Frais de préparation et de livraison
Une participation aux frais de préparation et de transport est ajoutée au total de la commande selon la nature, le volume et le poids des Produits. Le montant est affiché avant validation finale.
4.3 TVA
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Toute évolution légale du taux peut être répercutée.
5. Commande
5.1 Processus de commande
Le Client passe commande selon les étapes suivantes :
- Sélection : choix des Produits et validation du panier.
- Identification : saisie des coordonnées et choix du mode de livraison.
- Récapitulatif : vérification du détail de la commande et correction d'éventuelles erreurs.
- Acceptation : validation des CGV via un clic obligatoire (case à cocher).
- Paiement : validation définitive de la commande avec obligation de paiement.
5.2 Confirmation
Une fois le paiement accepté, le Client reçoit un email de confirmation. La vente est définitive à compter de cette confirmation, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
5.3 Preuve
Les données enregistrées (emails, récapitulatifs, confirmations, transactions) constituent la preuve de la transaction.
5.4 Refus / annulation
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, fraude ou suspicion de fraude, erreur manifeste de prix ou litige antérieur non résolu.
6. Paiement
6.1 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris en cas de précommande.
6.2 Moyens de paiement
Carte bancaire et tout autre moyen proposé au moment du paiement.
6.3 Paiement sécurisé – prestataire
Les paiements sont traités via un prestataire de services de paiement. Les données bancaires ne sont pas conservées par Ma Pépinière.
6.4 Irrévocabilité – fraude
L’ordre de paiement par carte bancaire est, par principe, irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse, le Client doit effectuer les démarches auprès de sa banque (opposition/contestation) et informer le service client. Les remboursements éventuels sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix (principal, frais et taxes compris).
8. Livraison
8.1 Zone géographique
Les livraisons sont effectuées dans la ou les zones indiquées sur la Plateforme au moment de la commande.
8.2 Transporteurs
La livraison est confiée à un transporteur selon le type, le volume ou le poids. Le Client est informé du départ et, lorsque possible, reçoit un numéro de suivi.
8.3 Délais
Le Vendeur délivre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
8.4 Délais et retards de livraison
a) Procédure en cas de retard : en cas de dépassement de la date de livraison prévue, le Client contacte le service client pour lancer une enquête auprès du transporteur. Aucun remboursement ou résolution ne sera traité avant la clôture de cette enquête (délai indicatif : 14 à 21 jours).
b) Résolution de la vente : conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, le Client peut exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée. À défaut de livraison à l’issue de ce second délai, il pourra résoudre la vente et sera remboursé sous 14 jours.
c) Responsabilité : la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si le retard est dû au Client (adresse incomplète, absence, non-retrait en point relais) ou à un cas de force majeure.
8.5 Réception et vérifications – transfert de risques
a) Obligations du Client : en cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, bruit de casse), le Client doit formuler des réserves manuscrites précises sur le bordereau, photographier le colis, l’étiquette, les protections internes et le produit.
b) Absence de réserves : la signature sans réserve précise vaut présomption de livraison conforme. Sans réserves caractérisées, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dégradations imputables au transporteur.
c) Signalement : toute réclamation doit être adressée au service client dans un délai de 48 h/72 h avec justificatifs. À défaut, aucune prise en charge financière ou remplacement ne pourra être exigé.
8.6 Colis non retiré / indisponibilité (produits périssables)
a) Nature des produits : les végétaux vendus sont périssables et nécessitent une réception rapide.
b) Absence de remboursement : en cas de non-retrait ou de retour dû à une négligence du Client, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
c) Frais supplémentaires : toute réexpédition éventuelle et les frais associés restent à la charge du Client.
8.7 Transfert des risques
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique des Produits par le Client ou le tiers désigné.
9. Réclamations – Produits endommagés / non conformes
9.1 Procédure
Les réclamations sont adressées à contact@ma-pepiniere.fr avec le numéro de commande, la description du problème et des photos (colis, étiquette, protections, produit). Selon le cas, un remplacement, un avoir ou un remboursement pourra être proposé.
9.2 Spécificités végétaux
Les végétaux doivent être déballés rapidement et traités avec soin. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages dus à une mauvaise manipulation après livraison ou à des conditions de plantation/entretien inadaptées.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
10.1 Principe
Le Consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif, pour les Produits éligibles.
10.2 Absence de droit pour les végétaux vivants
Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux végétaux vivants vendus sur ma-pepiniere.fr.
10.3 Produits non concernés
Pour les Produits non périssables (accessoires, etc.), le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues aux présentes CGV.
10.4 Rappel
L’absence de droit de rétractation pour les végétaux vivants n’affecte pas l’application des garanties légales détaillées à l’article 11.
11. Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
11.1 Garantie légale de conformité
Le Consommateur peut demander la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions légales.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut invoquer la garantie des vices cachés si le défaut était caché, antérieur à la vente et rend le Produit impropre à l’usage ou en diminue fortement l’usage. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
11.3 Limites propres aux végétaux
Les garanties ne couvrent pas les détériorations survenues après livraison liées à la plantation, l’arrosage, l’entretien, les parasites ou les aléas climatiques si le Produit était conforme lors de la délivrance.
11.4 Retours / adresse
Tout retour nécessite l’accord préalable du service client, qui communiquera le cas échéant l’adresse logistique adaptée.
12. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens pour l’accès à la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien, d’une cause extérieure ou de perturbations liées au réseau Internet. Aucune clause des présentes ne limite les droits légaux du Consommateur.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, la relation client et l’amélioration des services, conformément à la réglementation applicable.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme (textes, images, visuels, logos, etc.) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
15. Litiges – Médiation – Droit applicable
15.1 Réclamation préalable : en cas de difficulté, le Client contacte en priorité le service client pour rechercher une solution amiable.
15.2 Médiation de la consommation : le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige à l’amiable.
15.3 Droit applicable – juridictions : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À envoyer à contact@ma-pepiniere.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
- - Commande n° :
- - Reçu le :
- - Nom :
- - Adresse :
- - Email :
- - Date :
